Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 octobre 2025, n° 504797

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée par l’entreprise Innovation Développement Formation et d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à titre provisoire cette autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2504197 du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la décision du 14 avril 2025 et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivre à titre provisoire l’autorisation de travail sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 1er avril 2021 modifié fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit en retenant, pour juger que le moyen tiré de l’erreur de droit était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, que la condition selon laquelle la publication pendant trois semaines de l’offre d’emploi prévue par l’article R. 5221-1 du code du travail devait intervenir dans les six mois précédant le dépôt de la demande de l’autorisation de travail, n’était pas prévue par le code du travail. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge