Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 504803
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour pour menace à l'ordre public et l'obligation de quitter le territoire français sont-ils légaux au regard du droit au respect de la vie privée et familiale ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par le requérant, tirés d'une erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits concernant la menace à l'ordre public et l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
- Le préfet de l'Aisne a refusé le renouvellement par arrêté du 9 avril 2024.
- L'arrêté préfectoral comprenait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour de trois ans.
- Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande le 30 septembre 2024.
- La cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel le 2 avril 2025.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402048 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24DA02071 du 2 avril 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché :
- d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l’espèce en retenant que sa présence en France représentait une menace actuelle à l’ordre public justifiant le refus de renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l’espèce en jugeant que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
C'est une décision administrative par laquelle le préfet oblige un étranger à quitter la France dans un délai déterminé, souvent accompagnée d'une interdiction de retour.
Puis-je contester un refus de renouvellement de titre de séjour ?
Oui, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, puis en appel et en cassation.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
C'est une procédure préalable devant le Conseil d'État qui filtre les pourvois : seuls ceux présentant un moyen sérieux sont admis.
Quels sont les critères pour être considéré comme une menace à l'ordre public ?
La menace doit être actuelle et réelle, évaluée au regard de la gravité des faits, de la dangerosité de l'individu et de son comportement.
Comment protéger mon droit au respect de ma vie privée et familiale ?
Vous pouvez invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en démontrant l'intensité de vos liens personnels et familiaux en France.
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