Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 504834

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui payer la somme totale de 18 022,67 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa chute intervenue le 25 avril 2022 avenue Poincaré à Eze (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 2205773 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA00418 du 2 avril 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation faute de mentionner le code général des collectivités territoriales ; - d’erreur de droit et de renversement de la charge de la preuve en exigeant qu’il établisse un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; - d’insuffisance de motivation en ne décrivant pas les défectuosités de l’ouvrage ; - de dénaturation de pièces du dossier en estimant qu’il n’y a pas de défaut d’entretien normal de la voie publique ; - d’erreur de droit en jugeant qu’il ne peut être reproché à la métropole de ne pas avoir fait usage de son pouvoir de police dès lors qu’il appartient au maire, alors que le transfert de la compétence de voirie à la métropole a emporté le transfert du pouvoir de police du maire y afférent ; - d’insuffisance de motivation en ne recherchant pas si la commune d’Eze pouvait voir sa responsabilité engagée en raison de l’abstention du maire à faire usage de son pouvoir de police générale et de méprise sur la portée des écritures en ne regardant pas celles-ci comme comportant des conclusions en ce sens ; - d’une erreur de droit en rejetant sa requête par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la métropole Nice Côte d’Azur et la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.