Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 504840

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bretagne a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B... A... comme prévenu d’une contravention de grande voirie, en raison de l’occupation illégale par son navire du domaine public fluvial, et a demandé à ce tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 1 500 euros et de lui enjoindre de remettre les lieux en état, ou, à défaut, de payer à la région Bretagne, en sa qualité de gestionnaire du domaine, les frais d’enlèvement du navire et de remise en état des lieux. Par un jugement n° 2306890 du 15 juillet 2024, ce tribunal a relaxé M. A... des fins de la poursuite. Par un arrêt n° 24NT02566 du 4 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la région Bretagne contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la région Bretagne demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la région Bretagne ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la région Bretagne soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que la poursuite à l’encontre de M. A... avait été engagée par une autorité incompétente, alors qu’il relève des attributions du directeur des affaires juridiques d’une collectivité d’assurer la représentation de cette dernière devant les tribunaux. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la région Bretagne n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Bretagne. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser