Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 504854

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la directrice de l’agence Pôle emploi de Nantes Malakoff a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois et lui a définitivement supprimé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par un jugement no 2207391 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments postérieurs à la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a suspendu l’exécution de la décision du ministre de l’agriculture et de l’alimentation de procéder à son licenciement pour juger que le défaut de signalement de cette décision constituait par lui-même une omission déclarative ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la circonstance qu’il n’ait pas effectivement repris ses fonctions de vétérinaire sanitaire à la suite de la décision du 9 octobre 2019 était sans conséquence sur le maintien de son lien contractuel avec le ministère chargé de l’agriculture et sur la perception de sa rémunération, de sorte qu’il ne pouvait être regardé comme immédiatement disponible pour occuper un emploi ; - il a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments se rapportant à une demande d’allocation distincte de l’allocation de retour à l’emploi, qui étaient de ce fait inopérants ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il avait omis de déclarer sa rémunération à l’occasion de ses demandes tendant au versement de l’allocation de solidarité spécifique, les sommes que lui avaient versées le ministère chargé de l’agriculture correspondant à une indemnisation provisoire dans l’attente d’un jugement statuant au fond sur sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement le concernant ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que les omissions déclaratives qui lui étaient reprochées caractérisaient de fausses déclarations, sans rechercher si elles procédaient d’une volonté délibérée de dissimulation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber