Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 504855

Vu la procédure suivante : L’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 février 2020 par lequel la maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand. Par un jugement n° 2005365 du 18 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une décision n° 454740 du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, faisant droit au pourvoi de l’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes et autres, a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Nantes. Par un jugement n° 2404316 du 1er avril 2025, ce tribunal a de nouveau rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, l’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son jugement en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l’urbanisme et R. 122-2 du code de l’environnement ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 152-1 du code de l’urbanisme et B.3.1.2 de la première partie du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes Métropole ainsi que des orientations d’aménagement et de programmation « Millerand/Dumont » et « Trame verte et bleue ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes. Copie en sera adressée à la commune de Nantes, à la société Arc Promotion Ouest et au syndicat des copropriétaires de la résidence l’Escale. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley