Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 504856

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire de Paimpol (Côtes d’Armor) a délivré à l’office public de l’habitat Terres d’Armor Habitat un permis de construire quatre logements ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté et, d’autre part, l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel la maire de Paimpol a délivré au même office public de l’habitat un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2304421 du 1er avril 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Paimpol et de l’office public de l’habitat Terres d’Armor Habitat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en jugeant que le pétitionnaire n’était pas tenu de fournir, dans son dossier de demande de permis de construire, les informations sur le fonctionnement des équipements privés d’assainissement, la localisation des servitudes de droit privé relatives aux réseaux, ni une copie des contrats de louage d’ouvrage ou de construction ; - d’erreur de droit en jugeant que le pétitionnaire n’était pas tenu de justifier, dès le dépôt de sa demande, de la possibilité juridique et matérielle de raccorder son projet au réseau public d’assainissement, en méconnaissance des exigences de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Paimpol ; - d’erreur de droit en jugeant que le pétitionnaire pouvait librement implanter les places de stationnement sur un terrain voisin, sans démontrer au préalable l’impossibilité de les aménager sur le terrain d’assiette, en méconnaissance de l’ordre de priorité prescrit par les articles UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme de Paimpol et l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme ; - d’erreur de droit et, en tout état de cause, de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le projet de construction demeurait un projet d’architecture contemporaine et que par suite les moyens tirés de la méconnaissance des paragraphes 3.2.4.3, 3.2.4.7, 3.2.4.20, 3.2.4.29, 3.2.4.30, 3.2.4.33 et 3.2.4.34 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la commune de Paimpol, qui ne s’appliquent qu’aux constructions d’architecture traditionnelle ou aux volumes ou caractéristiques traditionnelles des constructions d’architecture d’accompagnement, devaient être écartés comme inopérants ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l’implantation irrégulière du projet de construction au regard du règlement de la zone Uha du futur plan local d’urbanisme de Guingamp-Paimpol Agglomération ne compromettait pas son exécution. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Paimpol et à l’office public de l’habitat Terres d’Armor Habitat. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge