Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 504858

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2022 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a prononcé l’invalidation de ses périodes de stage et d’enjoindre au comité national du tableau de l’inscrire sur la liste des experts-comptables. Par un jugement n° 2205283 du 3 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY03705 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - l’arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 ; - l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2025, présentée M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’une irrégularité en ce que les pièces des 29 et 30 octobre 2024, du 17 décembre 2024 et du 28 janvier 2025 et le mémoire du 12 mars 2025 après la clôture de l’instruction ne sont pas visés ; - d’une irrégularité en ne tenant pas compte du mémoire du 12 mars 2025 dans lequel il faisait état de l’obtention du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; - d’une erreur de droit en jugeant qu’il était titulaire d’un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion incomplet lors de sa demande d’inscription au stage d’expert-comptable ; - d’une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait pas se prévaloir du délai prévu par l’article 44 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et, par suite, d’une inscription de droit au tableau de l’ordre des experts-comptables ; - d’une insuffisance de motivation en jugeant que le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dont il s’était prévalu en 2012 n’était pas authentique ; - d’une irrégularité en jugeant que le comité national du tableau pouvait conclure qu’il n’était pas titulaire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sans procéder à des investigations ou en s’abstenant de les verser au dossier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au conseil national de l’ordre des experts-comptables. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M. Jean-Baptiste Butlen La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café