Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 504866

Vu la procédure suivante : Mme D... B... a porté plainte contre M. C... A... devant le conseil départemental du Var de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 27 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 3 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. A..., annulé cette décision et rejeté la plainte de Mme B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que la violation du secret médical n’est pas démontrée ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle omet de se prononcer sur l’ensemble des circonstances établissant la preuve d’une violation du secret médical ; - d’irrégularité en ce qu’elle ne répond pas à ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre la décision attaquée en tant qu’elle a omis de statuer sur les conclusions tendant à la suppression d’un passage du mémoire de M. A... que Mme B... estime injurieux. En revanche, aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre la décision attaquée en tant qu’elle a omis de statuer sur les conclusions tendant à la suppression d’un passage du mémoire de M. A... qu’elle estime injurieux sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B.... Copie en sera adressée à M. C... A... et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2025. Le président : Signé : M. Raphaël Chambon La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol