Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 504872
Synthèse de la décision
Question juridique
Une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sans que la partie adverse ait été mise à même de présenter ses observations est-elle entachée d'irrégularité ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut faire droit à une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sans avoir mis la partie adverse en mesure de présenter ses observations. Une ordonnance rendue au terme d'une procédure non contradictoire est entachée d'irrégularité et doit être annulée.
Faits clés
- La commune de Villanova a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
- La commune demandait d'enjoindre à Mme B... de prendre des mesures pour faire cesser des désordres résultant du ruissellement d'eaux usées.
- Le juge des référés a fait droit à la demande de la commune par une ordonnance du 5 mai 2025.
- La demande de la commune n'a été notifiée à Mme B... que le 19 mai 2025, postérieurement à la lecture de l'ordonnance.
- Mme B... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Articles cités
article L. 521-3 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La commune de Villanova (Corse-du-Sud) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à Mme A... B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures nécessaires pour faire cesser les désordres résultant du ruissellement d’eaux usées constaté en contrebas de son habitation.
Par une ordonnance n° 2500533 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 17 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l’affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villanova la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B... et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Villanova ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... se pourvoit en cassation contre une ordonnance du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par le maire de la commune de Villanova sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui lui a enjoint de mettre un terme aux rejets de pollution sur la voie publique causés par une défaillance de son système d’assainissement collectif.
2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de la commune de Villanova devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a été notifiée le 19 mai 2025 à Mme B..., postérieurement à la date de lecture de l’ordonnance attaquée. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que, l’instruction de l’affaire n’ayant pas été contradictoire, cette ordonnance a été rendue au terme d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villanova la somme que demande Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’ordonnance du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Villanova.
Questions fréquentes
Que faire si une ordonnance de référé est rendue sans que j'aie été informé ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État pour contester l'ordonnance, en invoquant l'irrégularité de la procédure pour non-respect du contradictoire.
Puis-je contester une décision rendue sans que j'aie pu présenter mes observations ?
Oui, une décision rendue au terme d'une procédure non contradictoire est entachée d'irrégularité et peut être annulée par le juge de cassation.
Qu'est-ce que le référé mesures utiles ?
Le référé mesures utiles, prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, permet au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Comment obtenir l'annulation d'une ordonnance de référé ?
Il faut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, en invoquant un moyen de droit.
Le juge des référés doit-il toujours respecter le contradictoire ?
Oui, le juge des référés doit respecter le principe du contradictoire, sauf en cas d'urgence absolue ou de circonstances particulières, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
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