Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 27 novembre 2025, n° 504893

Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur C... B..., a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de la prise en charge de l’enfant dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008. Par un jugement n° 1900076 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de La Réunion a partiellement fait droit à sa demande, en condamnant notamment le centre hospitalier Ouest Réunion à verser à Mme B... la somme de 820 000 euros au titre des préjudices subis par son fils C..., sous réserve, le cas échéant, des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la somme de 62 800 euros au titre de ses préjudices propres, et une rente couvrant les frais d’assistance par tierce personne de la victime d’un montant annuel de 44 026 euros. Par un arrêt avant-dire droit n° 21BX03593 du 17 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur l’appel du centre hospitalier Ouest Réunion et l’appel incident de Mme B..., a retenu le caractère fautif de la prise en charge de l’enfant C... et ordonné une expertise complémentaire portant sur l’existence d’un lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices invoqués. Par un arrêt n° 21BX03593 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de La Réunion pour condamner notamment le centre hospitalier Ouest Réunion à verser à Mme B... une somme de 1 687 043,83 euros en sa qualité de représentante légale de son fils C..., une somme de 72 395 euros au titre de ses préjudices propres, une rente annuelle d’un montant de 148 628 euros au titre de l’assistance de la victime par une tierce personne, et une rente mensuelle au titre de ses préjudices professionnels. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier Ouest Réunion demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux des 17 novembre 2022 et 3 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier Ouest Réunion. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. 2. Pour demander l’annulation des arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, le centre hospitalier Ouest Réunion soutient que le second de ces arrêts est entaché : - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il se fonde sur l’expertise judiciaire pour estimer que l’enfant présentait un taux de bilirubine anormalement élevé à la sortie de la maternité et pour en déduire que l’absence de réalisation d’un test transcutané devait être regardée comme ayant entraîné pour lui une perte de chance d’éviter les séquelles neurologiques dont il est atteint, sans se prononcer sur l’analyse médicale contraire du centre hospitalier, ni sur les critiques qu’il adressait à l’expertise, ni sur les données de l’examen clinique de l’enfant dans les jours suivant sa naissance, et alors que ni l’étude scientifique produite par Mme B... ni l’expertise ne lui permettaient de tirer les conclusions qu’il adopte ; - d’une méconnaissance de son office par la cour, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que l’absence de mesure du taux de bilirubine à la sortie de la maternité, le défaut d’information délivrée à la mère et le retard dans l’administration d’une photothérapie intensive ont fait perdre à l’enfant une chance évaluée à 80 % d’échapper aux séquelles neurologiques dont il est atteint, sans détailler la part respective de ces fautes ni le raisonnement par lequel la cour fixe ce taux, et alors que l’expertise qui ne comportait pas d’évaluation de la chance perdue, ne lui permettait pas un tel chiffrage. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier Ouest Réunion n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Ouest Réunion. Copie en sera adressée à Mme A... B... et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M. Pascal Trouilly Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras