Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 27 novembre 2025, n° 504894

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la décision du 25 juin 2019 du directeur général des hôpitaux Champagne-Sud et de la présidente de la commission médicale d’établissement de fermeture du service de chirurgie pédiatrique du centre hospitalier de Troyes, d’autre part, la décision du 25 juin 2019 du directeur général des hôpitaux Champagne-Sud, de la présidente de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle mère-enfant de suppression de son poste avec effet au 1er juillet 2019, et, enfin, la décision du 27 juin 2019 du directeur général des hôpitaux Champagne-Sud la suspendant à titre conservatoire dans l’intérêt du service. Par un jugement n°s 1902826, 1902827, 1902828 du 11 juin 2021, le tribunal administratif, ayant joint ses demandes, a annulé ces trois décisions et a enjoint au centre hospitalier de Troyes de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux depuis la date de son éviction. Par un arrêt n° 21NC02280 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier de Troyes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin, 3 septembre et 31 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier de Troyes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier de Troyes. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’il attaque, le centre hospitalier de Troyes soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation, faute de se prononcer sur le bien-fondé du jugement frappé d’appel en ce qu’il annule la décision de suspension de Mme B... ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que les motifs invoqués par la décision de fermeture du service de chirurgie pédiatrique ne sont pas de nature à la justifier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Troyes n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Troyes. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger La rapporteure : Signé : Mme Amel Hafid Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras