Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504902

Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé opposition devant le tribunal administratif de Lyon à la contrainte émise à son encontre le 12 décembre 2023 par le directeur de Pôle emploi pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant restant dû, en incluant les frais, de 2 410,46 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2023 et a demandé à ce tribunal administratif, d’une part, d’annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et ses allocations ont été supprimées définitivement, d’autre part, de condamner Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis et de lui enjoindre de régulariser sa situation et de verser les sommes qui lui sont dues, subsidiairement, de prononcer des délais de paiement et un échelonnement de la dette. Par un jugement n° 2401062 du 3 avril 2025 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il s’était borné à demander la saisine de « l’instance paritaire » par courrier du 14 novembre 2023 et en rejetant en conséquence ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 3 avril 2023 le radiant de la liste des demandeurs d’emploi comme irrecevables ; - il s’est mépris sur la portée de ses écritures et a insuffisamment motivé son jugement en jugeant, sans se prononcer sur le manquement à son devoir d’information qu’il imputait à l’opérateur France Travail, qu’il ne contestait pas le bien-fondé de l’indu d’allocation de solidarité spécifique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail.