Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 504942

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité. Par un jugement n° 2301111 du 6 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT01044 du 4 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Berger, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu’il attaque, M. A... soutient que celui-ci est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il juge qu’il ne remplissait pas la condition d’être titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour à la date à laquelle la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a été prise, alors que d’une part le 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure pose la condition d’un séjour régulier et non continu en France d’au moins cinq ans et que d’autre part, la décision de refus le prive, de façon disproportionnée, de son droit à exercer la profession de son choix, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Antoine Berger La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo