Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 504949

Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Noves (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d’urbanisme en tant qu’il classe les parcelles cadastrées AD n° 1851, 1854 et 1788 en zone Nf1 et en zone agricole les parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789. M. A... B... et autres ont demandé au même tribunal d’annuler les arrêtés des 13 janvier, 17 janvier et 12 février 2020 par lesquels le maire de Noves a délivré à M. C... et à Mme E... trois permis de construire pour réaliser trois maisons individuelles sur ces mêmes parcelles. Par un jugement n° 2000357, 2005174, 2005175, 2005177 du 20 juin 2023, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. C... et Mme E... et rejeté celle de M. B... et autres. Par un arrêt n° 23MA02235 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. B... et autres, annulé le jugement attaqué, les arrêtés des 13 janvier, 17 janvier et 12 février 2020 et rejeté le surplus des conclusions des requérants. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. B... et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. B... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’il attaque, M. C... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit dans l’appréciation des critères permettant de déterminer si les projets étaient situés dans les parties déjà urbanisées de la commune en se fondant, pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, sur le zonage du plan d’occupation des sols frappé de caducité, alors que l’urbanisation doit être appréciée au regard de la réalité physique du terrain, sur l’insuffisance du raccordement aux réseaux publics, qui n’est pas un critère déterminant, et en ne prenant pas en compte le contexte d’urbanisation accélérée du secteur dans lequel se trouvait la parcelle litigieuse, alors que le classement des parcelles en zone Nf1 avait été annulé et que des permis de construire avaient été délivrés sur les parcelles voisines ; - d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l’espèce en prenant en compte un zonage devenu caduc le 26 mars 2017, alors que les permis de construire délivrés depuis cette date sur les parcelles voisines indiquaient qu’elles se trouvaient en « partie actuellement urbanisée », et en estimant que la desserte par le réseau collectif d’assainissement était insuffisante, que l’urbanisation était diffuse, que la parcelle était isolée, mal desservie et éloignée du centre-ville, et que la parcelle cadastrée AD n° 75p n’était pas constitutive d’une « dent creuse » pour retenir que le terrain d’assiette des projets se situait en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C.... Copie en sera adressée à M. A... B..., premier dénommé des requérants en cause d’appel et à la commune de Noves.