Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 504950

Vu la procédure suivante : M. A... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Noves (Bouches-du-Rhône) a délivré à M. G... et Mme B... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, transféré à M. E... D... et Mme H... F.... Par un jugement n° 1903144 du 20 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23MA02236 du 3 avril 2025, la cour administrative de Marseille a, sur appel de M. C... et autres, annulé ce jugement et l’arrêté du 13 février 2019. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. C... et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. C... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’il attaque, M. D... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit dans l’appréciation des critères permettant de déterminer si le projet était situé dans les parties déjà urbanisées de la commune en se fondant, pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, sur le zonage du plan d’occupation des sols frappé de caducité, alors que l’urbanisation doit être appréciée au regard de la réalité physique du terrain, sur l’insuffisance du raccordement aux réseaux publics, qui n’est pas un critère déterminant, et en ne prenant pas en compte le contexte d’urbanisation accélérée du secteur dans lequel se trouvait la parcelle litigieuse, alors que le classement des parcelles en zone Nf1 avait été annulé et que des permis de construire avaient été délivrés sur les parcelles voisines ; - d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l’espèce en prenant en compte un zonage devenu caduc le 26 mars 2017, alors que les permis de construire délivrés depuis cette date sur les parcelles voisines indiquaient qu’elles se trouvaient en « partie actuellement urbanisée », et en estimant que la desserte par le réseau collectif d’assainissement était insuffisante, que l’urbanisation était diffuse, que la parcelle était isolée, mal desservie et éloignée du centre-ville, et que la parcelle cadastrée AD n° 75p n’était pas constitutive d’une « dent creuse » pour retenir que le terrain d’assiette du projet se situait en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... D.... Copie en sera adressée à M. A... C..., premier dénommé des requérants en cause d’appel, et à la commune de Noves. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy