Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 504978

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d’Agde à lui verser la somme de 6 342,36 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis en raison de son licenciement pour motif disciplinaire intervenu le 22 juillet 2022. Par un jugement n° 2304358 du 28 mars 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01045 du 3 juin 2025, enregistrée le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 mai 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Agde la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que le tribunal administratif de Montpellier : - a dénaturé les pièces du dossier et a inexactement qualifié les faits en jugeant que l’illégalité commise par l’administration en ne réunissant pas la commission administrative paritaire préalablement à son licenciement disciplinaire était sans lien avec les préjudices dont il demande réparation ; - a dénaturé les pièces du dossier et a inexactement qualifiés les faits en écartant le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement ; - a commis une erreur de droit en retenant pour apprécier la légalité du licenciement un fait ne figurant pas dans les motifs de la décision de licenciement ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits reprochés étaient matériellement établis ; - n’a pas pu juger légale une sanction de licenciement qui est hors de proportion avec les fautes reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune d’Agde. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova