Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504987

Vu la procédure suivante : M. B... D..., M. I... D..., Mme A... D..., Mme C... D..., la SCI Aurore 2008, M. F... G... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montgenèvre a refusé de procéder au retrait du permis de construire délivré le 31 août 2012 à M. E... ainsi que l’arrêté du 12 février 2013 portant transfert de ce permis à la société All the Best et d’enjoindre au maire de procéder au retrait de ces décisions, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2110722 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 25MA01339 du 2 juin 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. B... D..., M. I... D..., Mme A... D..., Mme C... D..., la SCI Aurore 2008, M. F... G... et Mme H... G... enregistré le 19 mai 2025 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi et un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D..., M. I... D..., Mme A... D..., Mme C... D..., la SCI Aurore 2008, M. F... G... et Mme H... G... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgenèvre et de la société All the Best la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. B... D..., M. I... D..., Mme A... D..., Mme C... D..., la SCI Aurore 2008, M. F... G... et Mme H... G... soutiennent que le tribunal administratif de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’absence d’indication, par la demande de permis de construire, de ce qu’une partie du terrain d’assiette de l’opération faisait partie d’un lotissement communal autorisé par arrêté préfectoral du 1er juillet 1976 ne suffisait pas à établir l’existence d’une manœuvre frauduleuse, au motif que la commune a fait valoir, sans être contredite, que le règlement de ce lotissement était caduc, passé le délai de dix ans, de sorte qu’elle avait connaissance de l’existence du lotissement en cause ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le caractère frauduleux du permis de construire délivré le 31 août 2021 résultait de l’absence d’obtention d’un permis d’aménager autorisant la division parcellaire du tènement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... D..., M. I... D..., Mme A... D..., Mme C... D..., la SCI Aurore 2008, M. F... G... et Mme H... G... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D..., premier dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Montgenèvre et à la société All the Best.