Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 504992

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur, saisi d’un recours contre la décision du 4 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de lui délivrer le visa sollicité et d’enjoindre au consul général de France à Londres de lui délivrer ce visa. Par un jugement n° 2400619 du 7 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT01085 du 2 juin 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a renvoyé au Conseil d’Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi de M. B... enregistré le 16 avril 2025 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi, enregistré le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l’intérieur de produire le dossier de procédure relatif à la décision du 10 juin 2022 du tribunal judiciaire de Toulouse ; 3°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, alors qu’il n’est pas l’auteur des faits commis ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il représente une menace pour l’ordre public justifiant la décision de refus de visa prononcée à son encontre, alors que, d’une part, les infractions commises sont anciennes et, d’autre part, cette mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.