Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505014

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 505014, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements. Par un jugement n° 2206505 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732000100. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 505015, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de sept logements. Par un jugement n° 2206506 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732000101. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 3° Sous le n° 505016, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements. Par un jugement n° 2206507 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732000102. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 4° Sous le n° 505017, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de sept logements. Par un jugement n° 2206508 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732000103. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 5° Sous le n° 505019, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements. Par un jugement n° 2206509 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732000104. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 6° Sous le n° 505020, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de sept logements. Par un jugement n° 2206510 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732000105. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 7° Sous le n° 505021, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de sept logements. Par un jugement n° 2206028 du 14 mai 2025, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de délivrer à M. B... le permis de construire n° PC 741732100144. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Megève demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Megève ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.