Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505029

Vu la procédure suivante : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le directeur de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a déclaré irrecevable la demande de permis de commerce parallèle qu’elle a déposée pour un adjuvant dénommé Velio EC, ensemble le rejet implicite du recours gracieux exercé pour son compte par l’association Audace. Par un jugement n° 2100052 du 2 mars 2023, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt 23BX01201 du 10 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Gritche. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gritche demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’ANSES la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Gritche ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Gritche soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et l’a insuffisamment motivé en jugeant que l’autorisation de mise sur le marché des adjuvants relève de la réglementation nationale alors que la procédure simplifiée d’autorisation des importations parallèles prévue par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2019 leur est applicable ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le refus de l’ANSES de mettre en œuvre la procédure simplifiée d’autorisation des importations parallèles pour les adjuvants ne méconnaît pas l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gritche n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gritche. Copie en sera adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Nicole da Costa La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova