Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505033

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2403339 du 28 novembre 2024, le président du tribunal administratif a donné acte de son désistement par application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Isabelle Galy, son avocate, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président du tribunal administratif d’Orléans qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle constate son désistement sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, alors que l’invitation à confirmer le maintien de sa requête en annulation, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant sa demande en référé-suspension, n’a pas été adressée à son mandataire ; - d’erreur de droit en ce qu’elle constate son désistement alors que la lettre du 26 septembre 2024 transmise au président du tribunal administratif par son avocat devait être regardée comme une confirmation de son intention de maintenir sa requête en annulation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.