Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 505060

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. A... d’exercer la médecine pour une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis. Par une décision du 10 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. A..., prononcé à l’encontre de ce dernier la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un mois, assorti du sursis, et réformé la décision de première instance en ce qu’elle a de contraire à la décision prononcée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour estimer crédibles les allégations portées à son encontre par Mme C... dans ses courriers de signalement, il juge que cette dernière n’y a manifesté aucune animosité à son égard ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle se fonde sur le rapport établi par l’officier de police judiciaire pour retenir qu’il est matériellement établi qu’il a conditionné son déplacement aux fins de constat de décès au versement par la famille de la défunte d’une somme d’argent ; - d’erreur de droit en ce qu’elle retient à son encontre le grief tiré de ce qu’il a informé préalablement la famille de la défunte du montant de ses honoraires d’intervention, alors que l’information et l’accord du patient quant aux frais de l’intervention du médecin sont exigés par les articles L. 1111-3 et R. 4127-53 du code de la santé publique ; - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient à son encontre un manquement aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique alors même qu’elle tient pour établi qu’il était le seul médecin à avoir accepté de se déplacer, et ce dans des conditions difficiles ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle relève, pour prononcer à son encontre une sanction, qu’il a fait preuve d’une apparente indifférence face à la détresse de la famille de la défunte. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des médecins.