Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 février 2026, n° 505079

Vu les procédures suivantes : I. - la société CDA Investment, la société VH Antibes, la société Florella Property, la société Lexa Property, Mme E... C... et la société Sunset Properties ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution de la décision d’ajouter quatre des sociétés requérantes, le 12 novembre 2024, à la liste, prévue par le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022, des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l’objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, publiée sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr, en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de la décision d’ajouter des biens immobiliers appartenant aux sociétés requérantes, à la même date, à la liste, prévue par le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022, des biens immobiliers faisant l’objet de ces mesures de gel, publiée sur le même site internet, et, en dernier lieu, d’ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la publication, sur le site internet du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2512286 du 27 mai 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Sous le n° 505079, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 24 juin, 15 juillet et 10 octobre 2025 et les 9 et 26 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CDA Investment et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. - La société CDA Investment, la société VH Antibes, la société Florella Property, la société Lexa Property, Mme E... C... et la société Sunset Properties ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 mars 2025 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique refusant de faire droit à la demande de déblocage de ressources économiques gelées qu’elles ont présentée à ce ministre et au ministre de l’intérieur, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d’autre part, la publication, sur le site internet du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2512515 du 27 mai 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Sous le n° 505084, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 24 juin, 15 juillet et 10 octobre 2025 et le 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CDA Investment et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ; - le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société CDA Investment et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que Mme E... C..., de nationalité russe, détient à 100 % la société Sunset Properties, laquelle détient l’intégralité du capital des quatre sociétés CDA Investment, VH Antibes, Florella Property et Lexa Property, dont chacune est propriétaire d’un bien immobilier situé sur la commune d’Antibes (Alpes-Maritimes). Le 12 novembre 2024, ces quatre sociétés ont été inscrites sur la liste, prévue par le décret du 16 mai 2022 et publiée sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr, des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les biens immobiliers concernés ont été inscrits, à la même date, sur la liste, prévue par le décret du 8 avril 2022 et publiée sur le même site internet, des biens immobiliers faisant l’objet des mesures de gel. 2. Les quatre sociétés propriétaires des biens en cause ont demandé au ministre de l’intérieur et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de retirer les décisions les ajoutant, ainsi que leurs biens, à la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de gel et à la liste de ces biens, respectivement, ou, à défaut, de mettre fin, sur le fondement de l’article 6 du règlement (UE) n° 269/2014, au gel des biens immobiliers concernés afin que leur location permette à Mme C... de s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière pour l’année 2024 et aux sociétés propriétaires de régler les charges courantes afférentes à ces biens. Elles ont adressé copie de cette demande au bureau des sanctions de la direction générale du Trésor, qui leur a répondu, le 11 mars 2025, qu’une demande de déblocage de fonds pouvait être déposée sur une plateforme numérique ad hoc. Mme C... et les sociétés requérantes demandent l’annulation des ordonnances du 27 mai 2025 par lesquelles la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la suspension de l’exécution des décisions du 12 novembre 2024 d’inscription des sociétés propriétaires et de leurs biens sur les listes publiées, ainsi que de la réponse du 11 mars 2025 à leur demande de déblocage, respectivement. 3. Les deux pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sous le numéro 505079 : 4. Par décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014, prise sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Pour la mise en œuvre de ces mesures restrictives, cette même autorité a, sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pris le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.