Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505083

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions des 31 janvier, 4 mars et 9 mai 2025 par lesquelles la commune de Châtillon, d’une part, a refusé de lui accorder un congé de longue durée et l’a placée à titre rétroactif en disponibilité d’office du 6 mars 2022 au 5 décembre 2024, d’autre part, l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à titre définitif du 6 mars 2022 au 5 décembre 2024, puis à titre provisoire à compter du 6 décembre 2024 dans l’attente de l’avis du conseil médical et, enfin, dans l’attente de cet avis, lui a versé des indemnités de coordination à compter du 1er avril 2025, à la place de son demi-traitement. Par une ordonnance n° 2509025 du 26 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme A... B... et à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de Châtillon ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2025, présentée par la commune de Châtillon ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que Mme B..., recrutée par la commune de Châtillon en mai 1987 en qualité d’attaché territorial stagiaire, puis titularisée dans ce grade, a été nommée sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services à compter du 1er janvier 1990. Par courrier du 4 janvier 2021, la maire de la commune l’a informée de la fin de son détachement sur cet emploi fonctionnel à compter du 1er mars suivant et de son affectation sur l’emploi de responsable de la commande publique à compter de la même date. A la suite d’un entretien avec le directeur général des services, le 4 mars 2021, au cours duquel elle a été informée que cet emploi lui était retiré et qu’elle était nommée chargée de mission en charge des questions de déontologie, elle a été placée en arrêt de travail pour raisons médicales à compter du 6 mars 2021. Par arrêtés du 12 juillet 2022, la maire de Châtillon a refusé de qualifier l’entretien du 4 mars 2021 d’accident de service et a placé rétroactivement Mme B... en congé de maladie ordinaire du 6 mars 2021 au 5 mars 2022, puis en disponibilité d’office à compter du 6 mars 2022, à titre conservatoire, sous réserve de régularisation ultérieure, dans l’attente de l’avis du conseil médical sur son aptitude à reprendre ses fonctions, le versement d’un demi-traitement étant maintenu dans l’attente de cette régularisation. Puis, par une décision du 31 janvier 2025, la maire de Châtillon a informé Mme B... de son refus de lui accorder un congé de longue durée et de son placement en disponibilité d’office du 6 mars 2022 au 5 décembre 2024, suivant les avis émis en ce sens par le conseil médical interdépartemental les 26 janvier et 12 avril 2024, ainsi que par le conseil médical supérieur le 29 octobre 2024. Par un arrêté du 4 mars 2025, Mme B... a été placée à titre définitif en position de disponibilité d’office pour raison de santé du 6 mars 2022 au 5 décembre 2024, avec suspension de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite mais maintien de son affiliation au régime spécial, et maintenue à titre provisoire, à compter du 6 décembre 2024, dans l’attente de l’avis du conseil médical sur son aptitude à reprendre ses fonctions, en disponibilité d’office pour raison de santé. Enfin, par une décision matérialisée le 9 mai 2025 sous la forme du bulletin de paie d’avril 2025, la commune a mis fin au versement du demi-traitement de l’intéressée, désormais remplacé par des indemnités de coordination. Mme B... se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 26 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce que l’exécution des décisions des 31 janvier, 4 mars et 9 mai 2025 soit suspendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code et à ce qu’il soit enjoint à la commune de la placer provisoirement en congé de longue durée. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Sur le pourvoi : 3. Aux termes de l’article R. 522-11 du code de justice administrative : « L’ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII », au nombre desquelles figurent, en application de l’article R. 742-2 du même code, « les visas des dispositions législatives et réglementaires » dont le juge fait application. 4. Pour juger que les moyens invoqués par Mme B... n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a implicitement mais nécessairement fait application des textes législatifs et règlementaires que la requérante avait invoqués à l’appui de son argumentation, notamment le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. En ne mentionnant ce décret ni dans l’analyse des moyens de la requête, ni dans les visas, ni dans les motifs de son ordonnance, la juge des référés a entaché celle-ci d’irrégularité. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l’ordonnance attaquée doit être annulée. 6. En application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée. Sur le règlement au titre de la procédure de référé : 7. D’une part, l’exécution des décisions litigieuses a pour effet une diminution de plus de 40 % de la rémunération précédemment versée à Mme B..., du fait de la suppression du versement d’un demi-traitement et de son remplacement par des indemnités de coordination à la suite du refus de l’octroi d’un congé de longue durée.