Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2025, n° 505086

Vu la procédure suivante : La société EDS Cay a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande tendant à ce qu’elle ordonne à la société Electricité de France OA de lui attribuer un contrat d’achat S06 pour la centrale photovoltaïque qu’elle exploite, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 989 946 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des fautes commises dans le cadre de la demande de conclusion d’un contrat de rachat d’électricité, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2200405 du 31 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA03452 du 10 avril 2025, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris, après avoir refusé d’admettre l’intervention de M. A... B..., a rejeté l’appel formé par la société EDS Cay contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 4 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EDS Cay et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à la requête d’appel de la société ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société EDS Cay et de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, la société EDS Cay et M. B... soutiennent que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris : - l’a entachée d’un vice de forme, à défaut l’avoir signée ainsi que l’exige l’article R. 741-8 du code de justice administrative ; - l’a insuffisamment motivée en affirmant que le mémoire en intervention devait être présenté par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier en énonçant que M. B... avait été invité par la cour administrative d’appel à régulariser sa requête ; - s’est mépris sur la portée de ses écritures en affirmant qu’elle se bornait à se prévaloir d’une demande formée le 15 octobre 2009 tendant à la conclusion d'un contrat de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d’Électricité Réseau de France (ERDF), alors qu’elle soutenait aussi avoir déposé une demande de contrat d’achat avec EDF ; - l’a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit, ou, à tout le moins, une erreur de qualification juridique des faits, et dénaturé les pièces du dossier, en énonçant que sa demande tendant à la conclusion d'un contrat de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne pouvait être assimilée à une demande de contrat d’achat d’électricité ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur l’autorité de la chose jugée par la décision du 5 février 2020 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, alors qu’il n’y avait identité ni d’objet, ni de causes, ni de parties ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la ministre de la transition écologique ne s’était elle-même pas fondée sur l’autorité de la chose jugée par cette décision. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société EDS Cay et de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EDS Cay et à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :