Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2025, n° 505092

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. D... A... devant le conseil départemental des Yvelines de l’ordre des médecins qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 15 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. A... d’exercer la médecine pour une durée de trois mois. Par une décision du 9 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que les questions posées à la patiente sur ses pratiques sexuelles étaient insistantes et constituaient une méconnaissance aux obligations prévues aux articles R. 4127-2 et R. 4127-7 du code de la santé publique ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que sa posture et ses gestes lors de la palpation mammaire sont inhabituels et n’apparaissent pas conformes aux bonnes pratiques médicales ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge qu’elle fait peser sur lui la charge de la preuve de la délivrance de l’information à sa patiente au sujet des gestes médicaux qu’il s’apprêtait à réaliser et en ce qu’elle estime que cette information n’aurait pas été délivrée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A.... Copie en sera adressée au conseil départemental des Yvelines de l’ordre des médecins et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2025. Le président : Signé : M. Raphaël Chambon Le rapporteur : Signé : M. Julien Fradel La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol