Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505108

Vu la procédure suivante : L’association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de remettre dans leur état initial des plaques commémoratives regravées en écriture dite « inclusive », de juger illégale l’écriture utilisée et d’enjoindre à la maire de ne plus l’utiliser. Par un jugement n° 2206681du 14 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA02015 du 11 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de l’association Francophonie Avenir. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Francophonie Avenir demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de l'Association Francophonie Avenir ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L.822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, l’association Francophonie Avenir soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que la cour a jugé que l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » ne saurait être regardée comme l’usage d’une autre langue que le français ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que la cour a jugé que l’utilisation de cette même écriture sur des plaques commémoratives ne revêtait pas systématiquement le caractère d’une prise de position politique et que son usage pour désigner un titre ou une fonction ne saurait, à lui seul, être regardé comme une prise de position politique ou idéologique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association Francophonie Avenir n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Francophonie Avenir. Copie en sera adressée à la Ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville