Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505109

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) du 9 mai 2023 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par un jugement n° 2401193 du 7 avril 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que le tribunal administratif de Nantes a : - commis une erreur de droit et entaché son jugement d’une contradiction de motifs en jugeant que l’objet du visa sollicité était à la fois justifié et susceptible de faire l’objet d’un détournement à des fins migratoires ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la seule circonstance qu’elle aurait respecté la durée de validité de ses précédents visas ne suffisait pas à la regarder comme présentant des garanties de retour suffisantes ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en s’abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction pour solliciter la production de pièces utiles ; - omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte portée par le refus de visa à son droit de mener une vie familiale normale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M. Jean-Baptiste Butlen La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café