Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 505126

Vu la procédure suivante : Mme B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mai 2024, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 11 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de Mme D..., annulé cette décision, infligé à M. A... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois dont quinze jours assortis du sursis et dit que la partie ferme de la sanction serait exécutée du 1er au 15 septembre 2025. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle fait peser sur lui la charge de la preuve de l’inexactitude des faits sur lesquels elle se fonde pour retenir un manquement à son devoir de procurer au patient des soins consciencieux et appropriés ; - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que Mme D... avait produit des éléments précis de nature à créer une présomption d’exactitude des faits allégués, qu’il lui appartenait de réfuter ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle omet de répondre aux arguments qu’il avait présentés en défense. Il soutient en outre que la sanction est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée à Mme B... D... et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2025. Le président : Signé : M. Raphaël Chambon La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol