Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505174

Vu la procédure suivante : La société Eoliennes du Méné-Hoguené a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, premièrement, d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’installation et l’exploitation d’un parc composé de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Louargat, deuxièmement, de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et, troisièmement, de procéder à la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement. Par un arrêt n° 23NT00621 du 15 avril 2025, cette cour a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Eoliennes du Méné-Hoguené demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eoliennes du Méné-Hoguené ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Eoliennes du Méné-Hoguené soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a : - omis de répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’atteinte portée par le projet aux paysages ; - commis une erreur de droit en s’abstenant d’apprécier l’impact du projet sur le site du Ménez Bré et sur la chapelle Saint-Hervé ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’implantation du projet aurait un impact fort sur le mont Ménez Bré et sur la chapelle Saint Hervé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eoliennes du Méné-Hoguené n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eoliennes du Méné-Hoguené. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à l’association « Vents Contr’airs », représentante unique des intervenants devant la cour administrative d’appel. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M. Jean-Baptiste Butlen La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café