Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505175

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable, d’une part, l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d’un montant de 7 397,33 euros, au titre de la période du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022, d’autre part, l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, d’un montant de 274,41 euros, constitué en décembre 2021, et l’indu d’aides personnelles au logement mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, d’un montant de 1 646 euros, au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2022, et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui reverser les sommes déjà recouvrées ou retenues, dans le délai de vingt jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2303247 du 3 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet du 5 février 2023 de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône relative à un indu d’aides personnelles au logement, enjoint à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme C... dans un délai de deux mois et rejeté le surplus des conclusions de la demande de l’intéressée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, son avocat, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2021-1567 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme C... soutient que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger qu’elle devait être regardée comme menant avec M. B... une vie de couple caractérisant un concubinage exclusif de la qualité de personne isolée pour la détermination de ses droits au revenu de solidarité active, que le passeport figurant au dossier n’établissait pas le départ de M. B... vers l’Algérie au cours de l’année 2022. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C.... Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône et au ministre du travail et des solidarités.