Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 505190

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires n° 080007 878220093544, n° 080007 878220116315, n° 080007 878220107286, n° 080007 878220106255, n° 080007 878220201886, n° 080007 878220204036, n° 080007 878220204710, n° 080007 878230065948 et n° 080007 878230065905, émis, respectivement, les 27 mai 2022, 20 juin 2022, 7 juillet 2022, 7 juillet 2022, 10 novembre 2022, 10 novembre 2022, 10 novembre 2022, 2 juin 2023 et 2 juin 2023 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de neuf forfaits de post-stationnement établis les 13 janvier 2022, 21 février 2022, 4 février 2022, 3 février 2022, 23 juin 2022, 25 juin 2022, 27 juin 2022, 5 novembre 2022 et 5 novembre 2022 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils ont été assortis. Par une ordonnance n° 24010706, 24010710, 24010739, 24010749, 24010755, 24010765, 24010798, 24010811, 24010818 du 17 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant, ayant joint ses requêtes, les a rejetées. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin, 15 septembre et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, de l’ANTAI et de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité et d’erreur de droit en ce qu’elle a été rendue sur le fondement de l’article R. 2333-120-27 du code des général des collectivités territoriales (CGCT), alors que cet article ne prévoit pas qu’il puisse être donné acte des renonciations à action par ordonnance ; - d’un usage abusif de la procédure de régularisation prévue par l’article R. 2333-120-39 du CGCT, ou d’une dénaturation des pièces du dossier, en ce que, d’une part elle retient qu’elle était tenue de régulariser ses requêtes en produisant la copie intégrale de l’avertissement du forfait de post-stationnement majoré ou d’un extrait du titre exécutoire ou d’un bordereau de situation, et, d’autre part, elle lui donne acte de sa renonciation aux conclusions de ses requêtes au motif qu’elle a répondu à la demande de régularisation après l’échéance du délai qui lui était imparti ; - d’un usage abusif de la procédure de régularisation prévue par l’article R. 2333-120-39 du CGCT, d’erreur de droit et d’une méconnaissance de son droit à un recours effectif en lui donnant acte de sa renonciation aux conclusions de 44 de ses requêtes au motif qu’elle avait répondu à la demande de régularisation hors délai alors qu’il aurait dû être tenu compte de la pièce complémentaire produite, dans le délai, dans 20 de ses 64 requêtes. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la Ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Bastien Brillet La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet