Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 septembre 2025, n° 505228

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 13 mai 2025, page 3439, en réponse à la question écrite n° 2902 de M. D B, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2025, présentée par Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 13 mai 2025, à une question écrite de M. B, député, par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, indique que l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises prévue au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, et, par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. 2. D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025 : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, (), n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : / 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est () de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; / 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code ; / 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () ". L'article 110 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, en vigueur à compter du 16 février 2025, a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, la référence aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code. 3. Aux termes du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi de finances pour 2025, applicable aux impositions établies à compter de l'année 2025 et qui reprend en substance les dispositions du III de l'article 1407 du même code : " Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent () exonérer :/ 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;/ 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code./() ". Aux termes de l'article L. 324-3 du code du tourisme : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ". 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, ainsi, au demeurant, que des travaux parlementaires, que bénéficient du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils prévus au 1 de cet article. S'agissant de l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, qui relève, pour l'application de l'article 50-0 du code général des impôts, de la catégorie prévue au 2° du 1 de cet article dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, ce seuil s'élève à 77 700 euros. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 6. Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6, qu'en énonçant que l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes relève de la catégorie prévue au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficie par suite du régime prévu par cet article sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros, la réponse ministérielle en cause ne méconnaît ni le sens ni la portée du dispositif législatif qu'elle entend expliciter. Il en résulte qu'elle ne peut être regardée comme contenant une interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de cette réponse ministérielle sont, dès lors, pour ce motif, irrecevables. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ni sur les autres moyens soulevés, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A.