Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505254

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 2405369 du 15 janvier 2025, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour apprécier son degré d’implication dans le militantisme pro-kurde, elle a relevé des contradictions entre ses déclarations, les termes de son recours et ceux de l’attestation rédigée par l’avocat turc chargé de la défendre dans la procédure judiciaire intentée à son encontre en Turquie, s’agissant des initiateurs et organisateurs de l’événement du 7 mai 2017 ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle a retenu que les documents produits à partir des extraits numériques de la procédure judiciaire turque ouverte en 2001 étaient faux et en ce qu’elle a ignoré ses explications relatives au cheminement complexe de la procédure judiciaire ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle a considéré qu’il n’était pas possible d’obtenir un titre de voyage et de voyager librement à travers les frontières en faisant l’objet d’une mise en cause pénale ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle a mis en doute la véracité de l’appel formé par le procureur et des documents imprimés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq