Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2025, n° 505260

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de réattribution de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire, d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui réattribuer ces quatre points et de corriger en conséquence le relevé intégral d’informations relatives à son permis de conduire, ainsi que d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de reconstitution de quatre points sur son capital de points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et d’enjoindre à ce préfet de lui restituer ces quatre points. Par une ordonnance n° 2201848, 2201850 du 16 avril 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle retient qu’il ne pouvait prétendre à la réattribution de quatre points par suite de l’écoulement de quatre périodes de six mois sans infraction dès lors qu’il a pris connaissance le 8 mars 2021 de l’invalidation de son permis de conduire, alors que cette réattribution aurait dû intervenir antérieurement à cette date, à l’initiative de l’administration ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’il ne peut prétendre à la réattribution de points par suite de l’écoulement de périodes de six mois sans infraction dès lors qu’il a pris connaissance le 8 mars 2021 de l’invalidation de son permis de conduire, alors qu’il n’a pris connaissance de l’absence de réattribution de ces points qu’en consultant le relevé intégral des informations relatives à son permis de conduire le 7 octobre 2021 et que l’administration lui avait restitué son permis de conduire le 19 juillet 2021 ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’il ne peut prétendre à la reconstitution de points pour avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière après qu’il a pris connaissance le 8 mars 2021 de l’invalidation de son permis de conduire, alors que l’administration a retiré cette décision référencée « 48 SI » et qu’elle lui a restitué son permis de conduire par sa décision du 19 juillet 2021. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet