Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 505264

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001732 du 5 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA05126 du 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé ce jugement, a, statuant par la voie de l’évocation, rejeté la demande de la société Artists Proof devant le tribunal administratif et le surplus de sa requête d’appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 16 juin et 16 septembre 2025, la société Artists Proof demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ; 2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Artists Proof ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société Artists Proof soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en excluant que la preuve de livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée puisse être apportée par tout moyen, et non seulement par la production de pièces d’origine douanière ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, sur le fondement de circonstances inopérantes ou de constats erronés et inexacts, que les livraisons en litige ne constituaient pas des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration apportait la preuve des éléments matériel et intentionnel d’un manquement délibéré au sens de l’article 1729 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Artists Proof n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Artists Proof. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.