Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 505271

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 925 347 euros dont elle estimait disposer au titre de l’année 2017, des mois de février, mars, juin et octobre 2018 et du mois de février 2019. Par un jugement n° 2005153 du 19 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA05322 du 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Artists Proof contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 16 juin et 16 septembre 2025, la société Artists Proof demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Artists Proof ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Artists Proof soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les preuves produites pour justifier de l’existence de livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ne se rapportaient pas à la période en litige ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en rejetant sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu’elle ne justifiait pas que les ventes qu’elle avait réalisées étaient exonérées de cette taxe, sans vérifier si le montant de taxe déductible dont elle pouvait se prévaloir était inférieur à celui de la taxe qu’elle aurait dû collecter. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Artists Proof n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Artists Proof. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.