Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 505275

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2115465/9 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA05136 du 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 16 juin et 16 septembre 2025, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2025, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en refusant de surseoir à statuer sur les impositions en litige, alors qu’un mémoire déposé après la clôture de l’instruction et une note en délibéré l’avaient informée de ce que le premier président de la cour d’appel de Paris devait se prononcer sur la régularité des procédures de saisie sur lesquelles ces impositions étaient en partie fondées ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il était, en 2017, le seul maître de l’affaire de la société Distrifitte, malgré les nombreux documents qu’il avait produits en vue d’établir qu’il en partageait la gestion avec son frère, co-associé de la holding détenant 100 % du capital de la société Distrifitte ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les recettes de la société Distrifitte avaient été minorées par l’utilisation délibérée et récurrente d’une fonctionnalité du logiciel de caisse XMPS et a commis une erreur de droit en jugeant que le seul montant des recettes dissimulées avait pu fonder l’application d’une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.