Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 505276

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 240548 du 6 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04813 du 15 avril 2025, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... B... soutient que la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de toute décision expresse statuant sur son droit au séjour en France et que faute d’un refus de renouvellement de son autorisation provisoire au séjour, le préfet ne pouvait légalement prononcer une mesure d’éloignement ; - dénaturé les faits de l’espèce et inexactement qualifié ces mêmes faits en retenant que le préfet du Val-de-Marne n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas au moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet du Val-de-Marne en assortissant l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.