Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505295

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide à la formation et d’enjoindre à Pôle emploi, dans le délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, de lui accorder cette aide ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2402360 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Dreuzy Avocats, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa requête dès lors qu’il avait abandonné son projet professionnel pour la réalisation duquel une aide individuelle à la formation était sollicitée. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail. Délibéré à l’issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme