Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 505350

Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération a adopté le budget de la régie des eaux au titre de l’année 2020. Par un jugement n° 2007460 du 2 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA01068 du 15 avril 2025, la cour administrative de Marseille a rejeté l’appel formé par l’ASL du domaine de Pierrelongue contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 19 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’ASL du domaine de Pierrelongue demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association syndicale libre du domaine de Pierrelongue ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, l’ASL du domaine de Pierrelongue soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que le défaut d’envoi de la note de synthèse n’entachait pas d’irrégularité la délibération de la communauté d’agglomération ; - a commis une erreur de droit et méconnu son office en ne recherchant pas si les circonstances qu’elle a elle-même relevées pouvaient caractériser, prises ensemble et non séparément, la volonté de la commune de prendre en charge l’entretien du réseau desservant le domaine de Pierrelongue. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’ASL du domaine de Pierrelongue n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association syndicale libre du domaine de Pierrelongue. Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 décembre 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova