Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 505359

Vu la procédure suivante : La société Freedays a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, d’une part, la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d’Escaro Aytua a abrogé sa délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique avec la société Total Energies Renouvelables France, d’autre part, la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a retiré la délibération du 2 juillet 2012, enfin, les décisions de rejet des recours gracieux qu’elle a formés contre ces deux délibérations. Par un jugement n° 2105182 du 16 février 2023, le tribunal a donné acte du désistement d’instance de la société Freedays de sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 3 juin 2021 en tant qu’elle approuve la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique avec la société Total Energies Renouvelables France, rejeté la demande tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2021, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation de la délibération du 3 juin 2021 en tant qu’elle abroge la délibération du 2 juillet 2012 et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 23TL00840 du 15 avril 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de la société Freedays, annulé l’article 3 de ce jugement et rejeté la demande et les conclusions d’appel de cette société. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Freedays demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge la commune d’Escaro-Aytua la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Freedays ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Freedays soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - insuffisamment motivé sa décision et inexactement qualifié ou, à tout le moins, dénaturé les faits en écartant le moyen tiré de ce que les délibérations des 3 juin et 15 décembre 2021 ne méconnaissaient pas les exigences des articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la délibération du 2 juillet 2012 n’avait pu être légalement abrogée ni retirée dès lors qu’elle n’était pas illégale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Freedays n’est pas admis Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Freedays. Copie en sera adressée à la commune d’Escaro-Aytua.