Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 505365

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du changement d’affectation dont elle a fait l’objet et du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 2303214 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25LY01351 du 17 juin 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2025 au greffe de cette cour, formé par Mme B... contre ce jugement. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré le 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Givors la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que le tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits en jugeant que la décision de changement d’affectation ne constituait pas une sanction déguisée ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les éléments du dossier en jugeant que les circonstances de l’espèce ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre, alors qu’il ressortait des éléments du dossier qu’elle avait été victime d’une dégradation de ses conditions de travail ainsi que de son état de santé en raison d’agissements répétés de ses collègues. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Givors. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova