Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505393

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant le conseil départemental de l’Essonne de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance du 27 mars 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a renvoyé cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme B.... Par une décision du 23 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de Mme B..., annulé cette décision et infligé à M. D... un avertissement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. D... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour juger qu’il a induit en erreur la juridiction ordinale en s’abstenant de porter, en temps utile, à la connaissance des juges du fond l’information selon laquelle la capture d’écran litigieuse avait été tronquée, elle se fonde sur l’attestation, qu’il a lui-même produite, par laquelle un confrère le dédouane de toute responsabilité dans la réalisation de cette capture et alors que celle-ci ne faisait état d’aucune fausse déclaration ni d’aucun manquement, ni d’aucun montage tendancieux ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle se fonde sur l’attestation litigieuse et retient que la photo tronquée aurait révélé un manquement déontologique de sa part, notamment au titre des articles R. 4127-203, R. 4127-259 et R. 4127-261 du code de la santé publique ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient à son encontre un manquement à son devoir de confraternité, alors que ne saurait lui être imputée une quelconque démarche malveillante à l’égard de Mme B... et que la plainte ne pouvait être dirigée que contre le syndicat des orthodontistes de France qu’il présidait ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient sa responsabilité personnelle sans même expliquer en quoi il aurait manqué à son devoir de confraternité, d’assistance morale et d’interdiction de commettre des actes de nature à déconsidérer la profession de chirurgien-dentiste. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D.... Copie en sera adressée à Mme A... B... et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.