Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 505422

Vu la procédure suivante : L’association Monev a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles des communes de Montluçon et de Désertines (Allier). Par un jugement n° 2100077 du 22 avril 2025, ce tribunal, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a prononcé la réduction de ces cotisations résultant de la prise en compte d’une valeur locative, au 1er janvier 2013, des biens situés à Désertines déterminée sur la base d’une valeur vénale de ces biens à cette date fixée à 5 211 390 euros, et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Monev demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 4 de ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de l'association Monev ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, l’association Monev soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait pu, pour la détermination, dans le cadre de la méthode d’appréciation directe, de la valeur vénale de ses biens présentant des caractéristiques exceptionnelles, refuser d’appliquer l’abattement résultant du coefficient d’environnement économique de 75 % proposé par l’expert qu’elle avait mandaté, alors que le silence des textes applicables sur ce point ne s’oppose pas à l’application d’un tel abattement et qu’il résultait du rapport de cet expert que les facteurs économiques locaux justifiaient en l’espèce un abattement de 25%. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association Monev n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Monev. Copie en sera adressée à la ministre de l'action et des comptes publics.