Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 23 février 2026, n° 505437

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 78 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis en raison de l’accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2017. Par un jugement n° 2107121 du 28 avril 2022, ce tribunal a condamné l’Etat à lui verser une somme de 7 000 euros. Par un arrêt n° 22NC01225 du 13 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et d’une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, en ce qu’il n’a pas pris en compte, ou à défaut précisé, la nature des fautes commises par l’administration dans son évaluation du préjudice subi ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a jugé que l’entretien du 27 janvier 2017 auquel elle a été convoquée se caractérisait simplement par des circonstances malheureuses ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a jugé que la somme de 7 000 euros à laquelle l’Etat a été condamné suffisait à indemniser l’ensemble des préjudices qu’elle a subis. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 février 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo