Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505457

Vu la procédure suivante : La société Socotec Construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, après avoir retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de Mme B... contre la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité n° 3 de l’unité départementale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement pour inaptitude, a annulé cette décision et refusé d’autoriser le licenciement de Mme B.... Par un jugement nos 2100210, 2201671 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NC00841 du 24 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de la société Socotec Construction, annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société Socotec Construction ; 3°) de mettre à la charge de la société Socotec Construction la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur en droit en ce qu’il juge que la requête d’appel de la société Socotec Construction n’était pas tardive ; - d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 2421-16 du code du travail et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que son inaptitude découlant d’une dégradation de son état de santé n’était pas en rapport avec les obstacles mis par son employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, résultant d’une organisation dysfonctionnelle de ses conditions de travail lors de ses absences syndicales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la société Socotec Construction et au ministre du travail et des solidarités.