Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 505458

Vu la procédure suivante : La commune de Nolay a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum M. B... A..., la société Cabinet d’études Marc Merlin, la société SATP Sud Est, représentée par son liquidateur Me Sabourin, la société GCBAT et la société Cominex à lui verser la somme de 84 684 euros sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle, en réparation des désordres affectant le revêtement de la place de la commune, outre la prise en charge des frais et honoraires d’expertise liquidés à la somme de 17 027,48 euros et des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1900272 du 26 avril 2023, le tribunal a mis hors de cause la société Cabinet d’études Marc Merlin, a condamné solidairement M. A... et la société GCBAT à verser à la commune de Nolay la somme de 84 684 euros sur les fondements décennal et contractuel, a mis les frais et honoraires d’expertise solidairement à la charge de M. A... et de la société GCBAT, a condamné M. A... à garantir la société GCBAT à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre, a condamné la société GCBAT à garantir M. A... à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions des parties). Par un arrêt n°s 23LY02124, 23LY02152 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en tant qu’il prononce la condamnation solidaire de M. A... et de la société GCBAT à verser à la commune de Nolay la somme de 84 684 euros et qu’il condamne la société GCBAT à garantir M. A..., à hauteur de 5% de la condamnation prononcée à son encontre, condamné M. A... à verser à la commune de Nolay, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la somme de 34 542,04 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Nolay demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société CGBAT et de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et de la société GCBAT la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la commune de Nolay ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Nolay soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - l’a insuffisamment motivé en s’abstenant de se prononcer sur la charge des frais d’expertise, d’un montant de 17 027,48 euros, que le tribunal administratif de Dijon avait mis solidairement à la charge de M. A... et de la société GCBAT ; - l’a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur le moyen, qu’elle avait soulevé en première instance, tiré de ce qu’elle recherchait à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la GCBAT ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la responsabilité de M. A... et de la société GCBAT ne pouvait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, les désordres affectant le lot n° 2 étant apparents lors de la réception de ce lot ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en réduisant la condamnation de M. A... sur le fondement de sa responsabilité contractuelle au titre des désordres affectant le lot n° 3 à 34 542, 04 euros TTC ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la garantie décennale des constructeurs ayant participé aux travaux du lot n° 3 ne pouvait être engagée faute de réception de ce lot. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nolay n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nolay. Copie en sera adressée à M. B... A..., à la société GCBAT, société SATP Sud Est, société Cominex et au cabinet d’études Marc Merlin.