Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 505469

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’une part, d’annuler l’arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle, sur la période du 30 novembre 2018 au 11 février 2019, de l’astreinte mise à sa charge par un arrêté du 20 novembre 2018, jusqu’à satisfaction des prescriptions d’un arrêté de mise en demeure du 25 avril 2018, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle, sur la période du 12 février 2019 au 5 décembre 2019 inclus, de l’astreinte mise à sa charge par le même arrêté. Par un jugement n° 1901849, 2000562 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 23BX00780 du 24 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions présentées à fin de modulation de l’astreinte, sans tenir compte de la gravité du manquement commis et des conséquences financières d’une telle sanction ; - a retenu un montant liquidé de l’astreinte hors de proportion avec la gravité du manquement constaté et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la mise en assec de l’étang avait causé un trouble à l’environnement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Karin Schor La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley